Nabil Ben Zineb : on ne demande pas l’exemption des impôts, mais contestons la facturation
Nabil Ben Zineb, président du bureau de l’Ordre des Médecins (CNOM) et porte parole officiel du collectif Ordino-Syndical a été l’invité de Boubaker Ben Akeicha dans Midi-Show du lundi 04 Avril 2016.
L’objet de la discussion tourne autour du rassemblement des médecins généralistes et spécialistes qui a eu lieu hier, dimanche 3 avril 2016, au Palais des congrès à Tunis pour réitérer leur refus de l’article 22 de la loi de Finances 2016.
Selon le président de l’Ordre des médecins, la loi pose un problème à 3 niveaux : la facturation, l’appellation, et l’absence de concertations avec les professionnels du métier. « La loi, a inventé le terme de la facture d’honoraire, et celle-ci est considérée comme une pièce comptable. Certains médecins ne payent certes pas convenablement les impôts. Mais la solution retrouvée est mauvaise. Il faut une déclaration journalière et ceci est inacceptable. Il est toujours possible de contrôler les médecins via leurs banques, leurs biens, leurs achats et mode de vie. Nous ne sommes pas des hors-la-loi, mais sommes les seuls qui connaissent les spécificités du métier", dit-il.
Ben Zineb a expliqué que les médecins contestent le fait que la loi oblige de facturer toutes les interventions médicales tout en inscrivant les détails pour que le ministère de finance puisse contrôler les revenus. Il a d’abord estimé que l’article 22 de la loi de Finances s’oppose au code de déontologie médicale en vigueur. Il conteste aussi que la note d’honoraires comporte la nature de l’acte médical réalisé, ce qui est, d’après lui, contradictoire à l’article 8 du code de déontologie médicale relatif au secret médical.
Il a, en outre, ajouté que la loi implique l’ajout de 6% aux honoraires habituelles destiné aux impôts. « Nous payons déjà 6% d’impôts prélevés de nos propres honoraires, or les 12% de taxes qu’on exige de nous ne sont applicables, selon la Constitution, que sur les métiers à aspect commercial. Nous ne sommes pas des commerçants ! De plus, une large liste est exempté de ce genre d’impôts tels certaines professions artistiques, ou encore la maintenance des bateaux. Et je pense que la santé du citoyen est un droit constitutionnel ! Que la santé soit soumise à une taxation supplémentaire, est inadmissible ! Ceci n’arrive dans aucun autre pays au monde. Dès lors, on demande la révision de cette loi. On n’accepte pas la facturation, mais nous acceptons la taxe, d’ailleurs nous payons des taxes depuis 1994".
Ben Zineb ajoute que le non respect de cette formalité journalière peut engendrer des conséquences pénales. « Je prends mon propre cas pour exemple : je suis médecin gynécologue. Supposons que je note mes facturations avant de quitter mon bureau, vers 19h. Là, je suis dans les normes. Mais si durant la nuit, l’une de mes patientes accouche, devrai-je rédiger une facture le jour même ou le lendemain ? Et si j’oublie de le faire, je serai passible de sanctions qui peuvent aller de 16 jours à 3 ans d’emprisonnement hormis l'argent à payer! »